CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers

Article 46 Versions de la disposition

2012-09-01

46. La recherche au registre s’effectue lorsqu’elle concerne:

1°  une personne physique ou sa succession, à partir des éléments prévus à l’article 13;

2°  une personne morale, une société, une association ou une fiducie, à partir du nom de celle-ci;

3°  l’État, à partir du nom de l’autorité administrative visée;

4°  un véhicule routier visé à l’article 15, à partir de son numéro d’identification;

5°  une inscription non radiée, à partir du numéro d’inscription ou du numéro de formulaire qui y correspond.

D. 1594-93, a. 46; D. 444-98, a. 23.